L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du code civil.

616 du Code civil local, et de paiement d'indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE doit être pris en considération, dans l'appréciation de l'importance de la faute commise

En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Sur la prime de 13ème mois en cas d'absence : Le salarié expose que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article L.1226-7 du code du travail renvoient expressément à une condition d'ancienneté

, qu'en vertu des dispositions de l'article L.1225-4, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues

prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 1221-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail et de l'article 1134 devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ; 2.

effectués . 7 500 € à titre de dommages et intérêts toutes causes confondues . 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile " Alain X... a interjeté appel

En vertu de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles

Dit qu'aucun contrat de travail n'a été transféré au profit de Monsieur [C] [I], envertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et

-Sur les dommages-intérêts pour licenciement nul En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC énergies faisait

des articls L.1332-1 et suivants de code du travail, un avertissement.