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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00490
7 mars 2012
7 mars 2012
L. 1232-6 du Code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est
Source officielleChambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
abusif, à raison de la violation des dispositions des articles L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner la société [14] au paiement de la somme de 17 366,93 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484
12 décembre 2018
12 décembre 2018
-1, L. 1235-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61631527e03efc4516bd2e69
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64f816390a9accd9695a41fb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe3b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue
Source officielle11e chambre
60353ac5ed441164c52b5874
26 mai 2016
26 mai 2016
L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1ccd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, modification rendue nécessaire par des motifs économiques, tels qu'énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b489
4 avril 2008
4 avril 2008
1236 et 1237 du Code civil, commettant une faute, alors que la garantie était contractuellement due en s'abstenant d'exiger la poursuite de la prise en charge.
Source officielleChambre sociale
633e704cf8faf13e2e973e64
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00693
8 juillet 2020
8 juillet 2020
54 et suivants de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00092
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le seul exercice de son pouvoir hiérarchique par un salarié ne peut suffire à exclure des faits de harcèlement ; qu'en l'espèce, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 2143-17 du code du travail prévoit que « les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3f
8 octobre 2012
8 octobre 2012
En conséquence, dans la mesure où, conformément aux textes applicables, en l'occurrence les dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail, et la convention du 11 février 2009 conclue pour son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390
25 mars 2020
25 mars 2020
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L 1134-4 1° et L 1134-4 2°du code du travail ; Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Pour calculer l'indemnité spéciale de licenciement, il y a lieu de se référer aux articles R 1234-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à la date du licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01691
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration
Source officiellePage 49 sur 277