700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le licenciement L'article 1232-1 du code du travail dispose que: ' Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions prévues par le présent chapitre.

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

Christophe X..., telle que régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, a été respectée.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ;

par application des dispositions des articles 1131 et 1104 du Code Civil.

L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement L'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Sur le licenciement L'article L. 1233-3 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel du CGEA AGS, comme tardif. Attendu que selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

L. 3171-4 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail n'étant pas conforme à l'article 24 de la charte sociale européenne ; - à titre subsidiaire, si la cour ne retient pas l'existence d'un contrat de travail antérieur à l'embauche

Par application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de l'article 2.12 de la convention collective nationale applicable, la société Carrosserie de la Butte aux Cailles sera condamnée

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la rupture du contrat de travail': 1) La salariée conteste le licenciement, en application de l'article L 1232-6 du code du travail, faute d'énonciation, dans la lettre de licenciement, de griefs

De sorte que la cour estime que la preuve est rapportée que Monsieur [S] remplissait les conditions posées par l'article L 3111 - 2 du code du travail pour être considéré comme cadre dirigeant et, de ce