L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'application des dispositions protectrices de la grossesse et de la maternité Selon l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

L. 1251-40 du Code du travail ; que l'indemnité de requalification de l'article L. 1251-41 du Code du travail ne vise que l'entreprise utilisatrice ; que dans ces conditions, seule la société HELIO CORBEIL

2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société Tanguy et la société MAF la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du Code du travail.

l'indemnité de requalification Conformément l'article L 1251-41 du code du travail, il convient d'allouer au salarié une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire.

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, de 3.182 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, de 6.370 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction ici applicable, M.

La société [1], se fondant sur les articles L.1251-16, L.1251-17, L.1251-40 du code du travail et la jurisprudence de la cour de cassation, expose qu'elle a sollicité Mme [P] [U] en juin 2022 afin de réaliser

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-16 du code du travail ; 6/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsqu'un contrat de mission vise comme motif du recours au travail intérimaire « accroissement temporaire d'activité

de licenciement, * 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

L. 1225-4 du Code du travail que lorsqu'une salariée est en état de grossesse médicalement constatée, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée

L. 1235-3 du Code du travail ; En toute hypothèse, - Débouter Monsieur [O] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner Monsieur [O] [U] à lui payer et porter une

L. 1245-1 du code du travail ; que M.

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa