LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

Il résulte de la combinaison des articles L 133-23, L 133-19 et L 133-16 alinéa 1er du code monétaire et financier qu'il appartient au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l'opération

du Code de commerce.

L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

1343-2 du code civil à compter du 5 décembre 2022 ; condamné M.

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

1343-2 du code civil.

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

Daniel YJ..., demeurant à Simandre, Cuisery (Saône-et-Loire), 133°/ M. Jean-François CW..., demeurant à Bragny-sur-Saône (Saône-et-Loire), 134°/ M.

L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

juillet 2022, et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation ; Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ que le dirigeant de fait ou de droit ne peut être tenu pour responsable, sur le fondement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement