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19 293 résultats pour « article L. 211-9 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc221ccdc6046d47e157f0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article L. 211-1 du code des assurances, à l'exclusion de toute garantie de dommages au véhicule confié

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7e8

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le "bon sens" n'est pas une source de droit, si bien qu'en se déterminant par rapport à celui-ci, la cour d'appel excède ses pouvoirs et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, applicable au litige, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4357dcdc6046d472cdfd4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La CNP Assurances sollicite, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, que cette demande soit déclarée irrecevable comme nouvelle en appel faisant valoir qu'en première instance, les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

213] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME [Adresse 136] [Localité 193] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE [Adresse 165] [Localité

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a0cd529cdc6046d473cd7ed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SA DEFENSE ET D’ASSURANCES (COMPAGNIE SADA), Tiers responsables et en tous cas tout succombant, au paiement de l’indemnité forfaitaire (articles 9 et 10 de l’Ordonnance 96.51 du 24 Janvier 1996), d’un

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CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

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TA

5ème Chambre

DTA_2002356_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Catherine Z

6079a8e89ba5988459c4f2c8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591

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CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de mandataire judiciaire liquidateur de la société VOXTUR, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins, au visa des articles L. 641-13 du Code de commerce, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

Source officielle
TJ

Chambre 04

678563d0aaacbea0fe680159

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

* * * * Aux termes de ses dernières écritures, Mme [T] [H] demande au tribunal de : Vu la loi Badinter du juillet 1985, Vu les rapports d'expertise du Professeur [U], Vu les articles 211-9 et suivants

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e195cdc6046d47051daf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle