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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed9
28 mars 2008
28 mars 2008
L. 212 -5 et L. 212-5-1 du code du travail, ni encore l'indication des heures supplémentaires dépassant la durée maximale hebdomadaire convenue dans l'accord.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60368e2f9a133f310f4dbab9
6 octobre 2015
6 octobre 2015
[C] [Y] sera de 2 210 €, calculé sur la base mensuelle de 169 heures hebdomadaires' (article 5).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed8a
18 mars 2003
18 mars 2003
L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielle3ème Chbre Cab A5
670576d71296b51ba2b224ea
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire Dépôt de dossiers sans plaidoiries au plus tard le 18 Juillet 2024 PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024 Par Madame Stéphanie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89573
13 février 2007
13 février 2007
L 212-4-3 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_1900609_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab8f
15 avril 2024
15 avril 2024
JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 212-4-5 du code du travail, recodifié sous le n° L. 3123-10 du même code, sauf stipulation contraire de l'accord collectif ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel dont la durée de travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a8b032d83cfd3ede34
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302635_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " () II.
Source officielle2ème Chambre civile
660ef26efbb79e8fd3d3403b
2 avril 2024
2 avril 2024
DEBATS A l’audience publique du 06 Février 2024 JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé
Source officielle1re chambre civile
661ec468a0f6350336354a4b
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 799 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile) JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d346
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c19
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L 212-5-1 du Code du Travail, la SARL CATELIN soutient qu'elle démontre l'accord des salariés par 3 témoignages et par l'esprit de dialogue de l'entreprise et que le système mis en oeuvre était plus favorable
Source officielle1re chambre civile
6866cd8fd33109fd079ae1fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636eee77a1403986670ccd
11 juin 2010
11 juin 2010
d'égalité de traitement et de l'article L.212-4-5 du Code du travail, la majorité des salariés à temps partiel étant des femmes, a fait assigner l'ORPESC afin de se voir reconnaître le bénéfice de l'ARS
Source officiellePage 49 sur 7892