L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

L. 227-8 et L. 225-251 et suivants du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en en ce qu'il a débouté [Y] [I] de sa fin de non-recevoir, l'infirmation du jugement entrepris pour le

L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

[F] sollicite de la cour, au vu des articles 1240, 1342, 1347 et 1347-1 du code civil, L. 210-7, L. 225-3, L. 235-1, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-9, L. 632-2, R. 210-12 et R. 210-13 du code de commerce,

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 84, 85, 86, alinéa 4, 220,

101 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L.225-38 du code de commerce, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation

Aux termes de l'article R. 103-1 du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / () 3° La transformation

D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

[H] [D] devant le tribunal de commerce de Vesoul en paiement, en sa qualité de caution, de la somme en principal de 221 000 euros.

R. 631-1, L. 225-51-1, L. 225-56, L. 225-100 et L. 651-2 du code de commerce ; 3°) Alors que, plus subsidiairement, en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sa responsabilité

du code de commerce.

1108 et 1109 du code civil, devenus les articles 1128 et 1130 du même code, ensemble l'article L. 235-6 du code de commerce.

septembre 2009 en sa qualité de représentant de la société NSK Fiduciaire et non à titre personnel, a méconnu les articles L. 225-98 et L. 823-1 du code de commerce ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE la novation

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.