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16 023 résultats pour « article L. 236-14 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddaedacdc6046d47276481

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [V], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69ddb9bbcdc6046d472813b5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89e10cdc6046d471e7987

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [O], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c45acdc6046d471735d3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10436

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44ad7cdc6046d472f2499

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] [Z], représentant légal de la société Trail HP Event de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adacdc6046d472f24b9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adecdc6046d472f2506

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [L], représentant légal de la société Trail HP de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

par l'intermédiaire de son représentant ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, alors d'autre part, qu'un acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4ab

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir requalifié les poursuites sous le visa de l'article L 232- 1 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6253cb2bbd3db21cbdd8d001

Appel

19 janvier 2009

19 janvier 2009

Il est constant que les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, aux termes de l'article R 351- 1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00705

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 433-1 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3°/ que la proposition faite aux actionnaires d'une société cotée de conclure des transactions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102129_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bfa

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
TCOM

REFERES

69c9828ccdc6046d476f9854

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 66 * la somme de 450 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K Bis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b9

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Elle forme sur le fondement de l'article 14 du contrat de location gérance une demande complémentaire en indemnisation de la valeur du fonds de commerce, qui a disparu, selon elle, par la faute de la SARL

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231590

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Code of Administrative Justice of 2005 The relevant extracts from the Code, as worded at the material time, read as follows. Article 235.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a56dcdc6046d478f25c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6866c8e7d33109fd079ab85b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a662

Appel

22 février 2008

22 février 2008

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 2366 TROISIEME

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