l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

D213-1-2 du même code », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.

elle l'a fait, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que, dès lors que M.

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l’article R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

et AO 247 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1134 et 1382 du Code civil, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 7 du décret du 29 novembre 1983, 60 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 240, 243, 248 et suivants, 378 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du

Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

314-1 du Code pénal, 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 242-6 et L. 246-2 du Code de commerce, 575, alinéas 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y

L. 245-1 à L. 245-14 du code de l'action sociale et des familles.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

francs avait déjà été versée tandis qu'il était dû un montant de 2 136,88 francs, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

L. 241-13, L. 241-15 et D 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et L. 3141-22 (anciennement L. 223-11) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement