Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que M.

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * le droit de préemption urbain n'a pas été exercé en vue de la mise en œuvre d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code

, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain

Il soutient que : - la communauté d’agglomération d’Agen ne justifie d’aucun projet précis en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; le procès-verbal du 18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 300-1 du code de l'urbanisme. 14.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique

Entrent notamment dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme les actions ou opérations d'aménagement destinées à " organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques

pas au nombre des objectifs visés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; •le projet allégué, en tout état de cause, ne présente pas un intérêt général suffisant.

entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne peut être justifié par des travaux de voirie au regard des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Il fait valoir que le droit à un logement décent est garanti par l'Etat en application des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et Mme C A n'est pas mère d'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat