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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304280_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305713_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - doit être visé, comme base légale, le 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 3° de l'article L. 551-16 du

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2502001_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601372_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407957_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 27 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405852_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2416821_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520651_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104543_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102135_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00251_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404863_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522401_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604867_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511284_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101747_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501888_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205819_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110866_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2300779_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 3.D'une part, s'il résulte

Source officielle

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