R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et, subsidiairement des articles L. 423-23 et L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce délai peut toutefois être modifié dans les cas et pour les durées limitativement énoncées aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.

Ce délai peut toutefois être modifié dans les cas et pour les durées limitativement énoncées aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.

L. 421-6 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a méconnu les dispositions des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

droit d'asile, l'article 33 de la convention de Genève, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de

L. 423-23, L. 425-9 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la mesure d’éloignement est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité du refus de séjour

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

Elle sollicite pour la première fois son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en février

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée ".

L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.