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de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze

441-7 du Code pénal, il ne résulte, en revanche, d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucun élément du dossier que le prévenu aurait expressément accepté d'être jugé sur les faits non compris dans la prévention

euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Weldom à payer à la société Mr Bricolage la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de

[Y] [N] les sommes suivantes : irrégularité de la procédure pour motif économique (article L 1235-15 du code du travail) : 1723 euros brut, indemnité compensatrice de préavis : 3 446 euros, congés

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l’article L. 441-2-3.

L’article L. 145-16, alinéa 1, du code de commerce applicable au présent litige dispose que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou

Hardouin et les entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

L. 6152-1 du code de la santé publique ; - l'article 12 du décret n°92-566 du 25 juin 1992 lui confère un droit à une indemnité fixée forfaitairement à 20 euros par repas depuis l'arrêté du 22 septembre

comptes comme c'est le cas en l'espèce et non sur l'article L.123-5-1 du code de commerce, fondement dont il n'a pas été fait le choix ; - que l'article L.232-23 prévoit l'obligation faite à toute

L'avocat de la société Sofim Promotion a présenté au juge de l'exécution comme garantie bancaire un acte intitulé ' Garantie autonome ( article 2321 du code civil) Paiement à terme ' qui prévoit expressément

R. 442-1 du code de l'urbanisme, il ne peut être regardé comme ayant réalisé un lotissement ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il ne s'est pas livré à des démarches actives

code de commerce.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8, 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1, 4° L'étranger doit être remis aux autorités