; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

462 alinéa 3 du code de procédure civile, lorsque la Cour est saisie d'une requête en rectification d'erreurs et omissions matérielles, celle-ci peut statuer sans audience.

Les termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation interdisent de prendre en compte ces éléments.

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

462 du code de procédure civile.

Prononcé à l'audience du 17 JUIN 2004 par Mr CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

Prononcé à l'audience du 17 JUIN 2004 par Mr CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

de Limoges, le 5 février 1986, alors, d'une part, que selon l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail peuvent refuser pour quelque

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

461 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / -qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu réparer une omission de statuer- que le juge ne peut compléter sa précédente décision que si le chef

0000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Productions ne portait que sur une fraction de l'ensemble immobilier vendu, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que le droit de préférence de l'article

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1101 F-D du 13 décembre 2016 dans une affaire opposant la société Roge, société à responsabilité limitée, dont

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS GEMY COTE D'AZUR [Adresse 3], RCS 481648038 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [H] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal