En premier lieu, il résulte des dispositions, citées au point 4, de l'article L. 461-3 du code de commerce, éclairées par les travaux parlementaires, d'une part, ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel

L. 464-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE les mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L 464-1 du Code de commerce, par le Conseil de la concurrence dans les limites

L. 464-8 du code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant compte de l'appartenance de

L. 462-7 du code de commerce ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 462-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

, la cour d'appel a violé les articles L. 464-8 et L. 464-2 du code de commerce ; 4°/ que les limitations portées au droit d'accès à un tribunal ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à la substance

R 631-12 du code de commerce.

Il estime engager la responsabilité contractuelle des cédants, et affirme que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique.

463 du code de procédure civile au moyen d'une requête auprès du premier juge.

à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

1113 et suivants du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1118 du code civil, Vu les conditions générales de vente du cartonnage pliant de la société [S] imprimeur cartonnier

462 alinéa 3, statué sans audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte

Sur ce, la Cour : 34.L'article L. 462-8, alinéa 1er, du code de commerce dispose que « L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable ['] si elle estime que

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant sans audience en application du 3 ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate le bien-fondé

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321