civile, Vu l'article 514 du même code.

700 du code de procédure civile, - applique les dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, - la condamne aux dépens, - rappelle l’exécution provisoire.

L. 511-13 et du 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 4.

327 000 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, le GFA de Boisviel avait fait valoir

- ordonné l'exécution provisoire des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - condamné la [4] [3] à verser à M. 

- ordonné l'exécution provisoire des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - condamné la société [4] à verser à M. 

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[K] [V], Mme [U] [V] et la SCI Sidamis à comparaître devant le premier président auquel il est demandé au visa des articles 514 et 521 du code de procédure civile de : - recevoir la SCS Performance en

L. 245-16 du Code commerce (463 de la loi du 24 juillet 1966), L. 626-2 du même Code (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience

exigées par les articles L 511-1 et R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution pour la prise de sûreté provisoire faisait ainsi défaut, sans qu'il y ait lieu d'examiner la menace de recouvrement

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-6 et 121-7 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement ; o le projet aura pour effet d'entraîner des nuisances sonores importantes pour les voisins immédiats de l'installation ; o le projet

, L.511-1 et suivants, R.511-6, R.511-7 alinéa 1, R.512-2 et R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution, 377, 378, 379, 515 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement

-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de

Sur le fond': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer