Ce faisant, la commune de La Possession a fait le choix de ne pas recourir une procédure de modification simplifiée sur le fondement de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme permettant de procéder

A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

et en particulier les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre des articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement, / 2- les stationnements de caravanes

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

4 et 14 des RUU 600 et 1er des PBIS, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de crédit prévoyait expressément, dans ses dispositions spéciales, que « le règlement

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

700 du Code de procédure civile Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur en 2016 Vu les articles 1147, 1149, 1243 dans leur version en vigueur avant le 1er octobre 2016,

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

sans. assurance, du 06/01/2001 au 09/01/2001, à Pfaffenhoffen et Niedermodern, infraction prévue par les articles r.211-45 al.1, 1.211-1 du code des assurances,'les articles 1.324-1, r.324-1 du code

l'article L.3253-19 du code du travail, et soulignant que l'article L 622-8 du code de commerce prévoit l'arrêt des intérêts et majorations à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de

La cour ne peut que retenir cette somme comme montant de l'indemnisation.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.