A l'appui de cette demande, CCEF communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu les articles L.620-1 et suivants, L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R.620-1 et suivants du

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