Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2401715_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
E, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514827_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’ensemble des moyens autres que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sont inopérants, en application de l’article L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323480_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Blusseau en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304350_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401904_20240229
29 février 2024
29 février 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401645_20240229
29 février 2024
29 février 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601092_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles sont, faute de critères objectifs permettant de déterminer le caractère dilatoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601290_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles sont, faute de critères objectifs permettant de déterminer le caractère dilatoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601069_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles sont, faute de critères objectifs permettant de déterminer le caractère dilatoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601289_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles sont, faute de critères objectifs permettant de déterminer le caractère dilatoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217296_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'article L. 521-7 de ce code, ce qui n'est pas le cas, en application des dispositions de l'article L. 754-3 dudit code, des étrangers dont l'autorité administrative regarde la demande d'asile formée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213957_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 521-7 de ce code, ce qui n'est pas le cas, en application des dispositions de l'article L. 754-3 dudit code, des étrangers dont l'autorité administrative regarde la demande d'asile formée en rétention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304611_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401322_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305880_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510424_20250825
25 août 2025
25 août 2025
est () maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510452_20250825
25 août 2025
25 août 2025
est () maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510611_20250825
25 août 2025
25 août 2025
est () maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506682_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dès lors que le préfet des Pyrénées-Orientales s’est fondé sur le 3° de l’article L. 612-2 et sur les 1°, 7° et 8° de l’article L. 612-3 du même code, c’est-à-dire un risque que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03486_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officiellePage 49 sur 3902