les conditions de l'article 1154 du code civil. 18.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : 16.

314-10 du code pénal et L 249-1 du code de commerce, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu l'article 111

1968 à [Localité 115] [Adresse 114] [Adresse 106] [Localité 6] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA M.

[L], devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, en paiement de l'indemnité contractuelle forfaitaire d'un montant de 694.800 euros

mai 2025 visant l’article L.145-5 du Code de Commerce, M.

de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du code civil). » Réponse de la Cour 5.

La société Monsanto fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, en écartant l'exonération de responsabilité prévue à l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil, alors : « 1°/ qu'aux

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

alinéa 4) ; "alors, d'une part, que le simple fait de se présenter comme le président d'une association ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation

Par cet acte, la SAS ROUQUETTE demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société LLJ à payer à la société ROUQUETTE :

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

à l’article 450 du code de procédure civile.

1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

455 du Code de procédure civile ; 2°) Alors que selon l'article L. 213-4 du Code de l'expropriation « à défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien

455 du Code de procédure civile ; 2°) Alors que selon l'article L.213-4 du Code de l'expropriation « à défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien