Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant,

code électoral, rendu applicable, comme les autres dispositions du titre premier du livre premier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet

L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat (.) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant selon leur

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code, elle saisit le juge de l'élection ; que celui-ci, selon l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 10

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne pour tardiveté (articles L. 52-15 et L. 118-2 du code électoral et article 4 de l'ordonnance n

L. 52-12 : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes

Luigi CUOMO 26/08/1971 BARI 111 Patrizio CUOMO 24/02/1964 ARICCIA (RM) 112 Pierangelo CURRI 30/10/1981 LOCOROTONDO (BA) 113 Giovanni CUTRUPI 01/01/1967 APRILIA (LT) 114 Luca D’APOLLONIO 11/06/1975 VENEZIA

X et à saisir, en application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral, le juge de l'élection ; Considérant que l'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection de ne pas

Y... par rapport à Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une différence de rémunération entre salariés de sexe

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral.

apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article

Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

) ; que l'article L. 118-3 de ce code dispose : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis