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37 524 résultats pour « article L.121-12 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f0

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

1927 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1384 du code civil.

Source officielle

Page 49 sur 1877

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TA

3ème chambre

DTA_2302813_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec461a0f635033635491f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la subrogation de la société SADA dans les droits des bailleurs Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305889_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - l’arrêté du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'intérieur du 24

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

659e4b3b5537980008847487

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société SMABTP fait valoir qu'elle a le droit de former des recours à l'encontre des sous-traitants de son assurée sur le fondement de l'article L.121-12 du code des assurances.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f956fb5afe5adfff289ec

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, - Condamné la société EDS à payer à la société l'Auxiliaire la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200145

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301031_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

" tous risques " ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301044_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

" tous risques ", ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301036_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

" tous risques " ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

Source officielle
TCOM

Chambre des référés

69bc06adcdc6046d473629fb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SA AXA FRANCE IARD assigne la société VESTAS FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 04/09/2025 à 11 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300344

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Cette somme a été payée comme en témoigne la copie du chèque versé aux débats et par application des dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances, la société ALLIANZ est subrogée dans les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c53cdc6046d47ce5843

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1708 du code civil définit le louage des choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210809

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, compte tenu de sa propre limité contractuelle de garantie, qu'elle a déclaré sa créance au passif de la société Dindar et qu'elle est subrogée dans les droits de la SCI La Tour en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200042

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société MAAF assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Source officielle
CA

12e chambre

603245989290647bae284597

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

/2008 du 17 juin 2008, l'article L 121-12 du Code des Assurances, les articles 1151 ancien, 1250 ancien, 1710, 1789 et 1984 du Code civil, vu l'article L 441-6 du Code de commerce, vu le jugement du

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b10ddb77892696307b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l’article L.121-12 alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
CA

1ère Chambre

656ad7fab223df8318011032

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

1788 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, de : - recevoir la SA SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Elle soutient que : - elle est valablement subrogée dans les droits de la société d'exploitation des parkings et du forum des halles-Paris, conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Source officielle