AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f0
19 octobre 2012
19 octobre 2012
1927 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1384 du code civil.
Source officiellePage 49 sur 1877
3ème chambre
DTA_2302813_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle