CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

240 696 résultats pour « article L.121-3 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500736_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; le règlement départemental est illégal dès lors

Source officielle

Page 49 sur 12035

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500738_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; le règlement départemental est illégal dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500740_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental de l'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; le règlement départemental est illégal dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500742_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; le règlement départemental est illégal dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500744_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; le règlement départemental est illégal dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500746_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; le règlement départemental est illégal dès lors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101840_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f88b383a880008fd0968

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f289c1e97b8c1829956dce

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Christine LAPLAUD, Greffier, après avoir fait instruction du dossier et entendu la débitrice en ses explications, a avisé la partie à l’issue des

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69499cba75782d5f0647cb62

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier, après avoir entendu les représentants des partiesen leurs conclusions, explications et plaidoiries, a avisé les parties

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f3dacdcd6adff75a976

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par décision du 3 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - rappelé que par jugement du 12 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c73f0d808eb34e4554ee

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article L.131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafd8cdc6046d47ceaf15

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du Code Civil ; DEBOUTE Monsieur [P] [T] et Madame [V] [T] née [L] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;- CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [T] et Madame

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402127_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00485_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303958_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2023 et de la décision du 2 juin 2023 : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le schéma de cohérence territoriale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202210_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () À l'expiration du délai de validité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100816

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 311-9 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 311-1-11 du même code, ensemble les articles 1315, 1334, 1379 et 1147 ancien du code civil.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l’exécution du 21 décembre 2021, En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400597_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 181-1 du code de l'environnement au III de l'article L. 122-1-1 ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : les travaux portent sur l'aménagement de plus de deux hectares

Source officielle