J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction

L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur ne considère pas un fait comme suffisamment grave pour en faire mention dans la sanction qu'il notifie au salarié pour d'autres faits, un tel

ou non la présence de la salariée dans l'entreprise, ce qui correspond à la définition de la sanction disciplinaire de l'article L 1331-1 du code du travail.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 1 du même code ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci

L. 1332-4 du code du travail.

entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, qui prévoient la prescription des faits fautifs à l'expiration d'un délai de deux mois ; -

était constitué et justifiait le licenciement pour faute grave de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail

Il s'en déduit que les faits survenus entre le 8 août et le 26 septembre 2018 ne sont pas prescrits au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.

L.1332-5 du code du travail.

-2 du code du travail ; L. 1152-1 du Code du travail ; L.1235-3 du code du travail, - recevoir la société INH en ses fins demandes et conclusions; Et y faisant droit, - confirmer le jugement du conseil

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

L. 1332-4 du code du travail, - constater l'absence de rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du même code, - dire que son licenciement est abusif, - condamner Mme [Y]

Sur le respect du délai de notification du licenciement L'article L.1332-2 du code du travail dispose que 'lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant

H... en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ne sera en outre pas retenue dans la mesure où l'engagement des poursuites disciplinaires a bien eu lieu dans le délai de

relatif au carreau de carrelage cassé, est prescrit en application des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail ; - aucun des trois griefs retenus par l’inspectrice du travail n’est matériellement

S'agissant de l'avertissement, aux termes de l'article L. 1332-5 du Code du travail aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à