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18 336 résultats pour « article L.153-60 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f40db

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il l'a également condamnée à payer une somme de 60 627,29 euros, outre intérêts au taux légal, celle de 2 062,73 euros, et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 49 sur 917

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CC

cr

61372627cd58014677423598

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52317

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

ans, ou au-delà de cet âge, justifie de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article 331 du Code de la sécurité sociale, et en tout cas jusqu'à l'âge de 65 ans ; Qu'en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55da76c5d9057df801a7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu

Source officielle
CC

cr

évrier 1986, qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y

613724e7cd5801467741958f

Cassation

11 janvier 1988

11 janvier 1988

59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y..

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583852

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

les dispositions ont été reprises à l'articles L. 153-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique " ; qu'aux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279160

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 223-31 du code de commerce précité n'était pas de nature à justifier la remise en cause du bénéfice de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10497

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

JL..., domicilié [...] , 150°/ M. YV... JW... LR..., domicilié [...] , 151°/ M. NT... PE..., domicilié [...] , 152°/ M. NZ... DX..., domicilié [...] , 153°/ M. YI...

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CC

soc

6079b1769ba5988459c52372

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

X..., employé par le Crédit universel, a été mis à la retraite, en application de l'article 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, à l'âge de 60 ans, alors qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02704

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, 156°/ Mme Annette BBBBBB..., domiciliée [...]                             , 157°/ Mme Maryse CCCCCC..., domiciliée [...]                           , 158°/ M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04249_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans limitation de délai

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CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d036

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 64, 77, 105, 152, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1 de la Convention européenne de

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TA

2ème chambre

DTA_2200896_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 711-15 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision

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CC

cr

édure suiviec/Lucien F

61372609cd5801467742275b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

.: Attendu que le pourvoi formé le 7 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00448_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicable, désormais codifié à l'article L. 151-2 du même code, le degré d'infirmité

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