699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

, outre la condamnation des demandeurs à lui payer solidairement la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.221-8 3° du code de la consommation.

Les consorts [L] sont donc fondés à invoquer les dispositions de l'article 35 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes

MOTIFS DE LA DECISION: - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce

 000€ en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

P. à payer à Maître W., ès qualités la somme de 15. 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Procédure : Les sociétés A. P. et C. T.

à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie étendu par arrêté du 26 décembre 2001, publié au journal officiel

Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce

 euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce

2272 du code civil (ancien article 2265), - juger prescrite la demande de reconstruction de l'escalier en colimaçon entre les lots 34 et 37, - débouter tout éventuelle demande à son encontre émanant

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en principal ; * 497,96 euros de majoration de retard ; * Les intérêts au taux contractuel à compter du 28 septembre 2022 ; * 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.