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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105896_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte « pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204094_20220819
19 août 2022
19 août 2022
étant intervenue au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commission pédagogique chargée d'examiner les candidatures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B, au sens des dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation auquel renvoie le b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, alors même que l'intéressé a déclaré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102718_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403819_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402747_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410596_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305919_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal./ Si les résultats du second
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204335_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400836_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
se prévalaient à raison d'un investissement réalisé dans un département d'outre-mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2404602_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée
Source officielle4ème chambre
DTA_2307392_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303019_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309294_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1er que le droit au séjour de celle-ci est caduc alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressée n'est pas tenue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302721_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la requête n° 2302721 : D’une part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473632.20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
Source officiellePage 49 sur 5319