L. 242-1 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale.

L.241-1 du Code de la sécurité sociale, seules les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations sociales ; qu'en incluant dans l'assiette de ces

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève

c'est le cas de la société HL industrie qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ;

c'est le cas de la société métallurgique de l'Allier qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité

-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève

référence à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il vise uniquement les "éléments du salaire" et non, comme l'article L.242-1 précité, toutes les sommes versées à l'occasion du travail

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.241 et suivants, L.242-1 et suivants et L.331-3-10 du Code

L. 242-1 § 1 du Code de la sécurité sociale.

X..., considéré comme "promoteur", et en vue d'un contrat de promotion immobilière, des versements irréguliers au sens des articles L. 222-5 et L. 241-1 du Code de la construction" ; Les moyens étant

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 2254-1 du code du travail et L. 241-13-III du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale n'est plus applicable au calcul du coefficient de

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et L.243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

. ; Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que le certificat délivré en application de l'article 55 du Code des marchés publics, mentionnant que l'entreprise

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de