Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692ba58162057dac65e0
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail et des textes réglementaires édictés pour son application, les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens
Source officielleChambre 4 A
64d32c95ab0b21d969c834bb
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Or la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution et qu'il n'appartient pas au juge du fond de statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41f
3 avril 2012
3 avril 2012
Frédéric Z..., à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b4
28 avril 2025
28 avril 2025
[S] dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail dès lors qu'il s'agit de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective nonobstant l'adoption d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 3253-8 du code du travail, Dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77e588121050008662c05
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Au CGEA AGS d'[Localité 9] compétent et que cet organisme doit sa garantie dans les conditions définies par les articles L.3253-8 et suivants du Code du travail, - Confirmer dans toutes ses dispositions
Source officielleChambre 4-2
696b7474cdc6046d47a2e228
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la garantie de l'AGS Selon l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46c
3 avril 2012
3 avril 2012
subsidiairement, si une créance était fixée à son profit sur la liquidation judiciaire de la société Nature et couleurs, qu'il soit dit et jugé que l'AGS ne devra garantie que dans les limites prévues par l'article
Source officielle18e Chambre B
6160964641ad74d62c181864
6 juin 2014
6 juin 2014
du travail ; - a rejeté les autres demandes comme étant injustifiées ou infondées ; - a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3821a269c127203a7e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10836
21 juin 2018
21 juin 2018
ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abe17ef77d000880b398
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.3253-8 1er alinéa du code du travail) ; - les indemnités de rupture des salariés licenciés hors des différentes périodes légales de garantie (article L.3253-8 2ème alinéa du code du travail) ; - en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09423
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile), des dépens et de l'astreinte, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA ès qualités, dans les limites définies aux articles L.3253-8
Source officielle18e Chambre
5fdca00a8a5bcb0436694ebe
9 novembre 2018
9 novembre 2018
- de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
27 mai 2026
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453c0
3 avril 2025
3 avril 2025
que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3252-19 à 21 et L.3252-17 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10132
4 février 2016
4 février 2016
L. 321-8 du même code » ; qu'en cas de liquidation judiciaire et aux termes des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, auxquelles renvoie l'article L.641-4 du code de commerce, le mandataire
Source officiellePage 49 sur 501