449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

L. 441-2 du code de la sécurité sociale en s'abstenant de procéder à la déclaration d'accident du travail dans le délai de 48 heures prévu à l'article R. 441-3 du même code ; QU'il est par ailleurs constant

applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article

314-1, 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société EGBTP et a condamné

U..., la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, les articles 910, 782, 444 et 445 du même code ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme le demandaient les conclusions

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1343-2 du Code Civil.

supérieure à trois mois, infraction prévue et réprimée au temps de sa commission par les articles 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et actuellement par les articles 222-19-1, 222-44 et 222-46 du

définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit,

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

point de départ du délai de deux ans la date de l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux termes

somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par Maître [W] [H] [I] et Maître

) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

L. 121-1, L. 121-5 et L. 213-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, L. 121-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.