du fait de l'infraction ; Qu'il convient par suite de confirmer en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles, la décision contestée ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code

Par jugement du 2 juin 2025, la CIVI a : - dit n'y avoir lieu à exclusion ou à réduction de son droit à réparation ; - rejeté les demandes d'indemnisation au titre de l'article 475-1 du code de procédure

I... une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la cour relève que M. G...

475-1 du code de procédure pénale, la somme de 3000 F à Virginie R; - déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples.

475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 800 € et a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne l'ensemble des dispositions civiles.

475-1 du Code de procédure pénale, les juges ont fait à bon droit l'application de ce texte, réservé aux frais non payés par l'Etat ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu

Yoann X..., sera condamné en outre à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

F à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

les faits de viol pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 2866,67 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article

157,60 francs et Lepreux et B... solidairement à 2 910,25 francs au profit de la partie civile outre l'application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure civile ; "1°) alors que, d'une

Monsieur Didier B... et Madame Denise A... épouse B... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; .

dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et l'a condamné au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'application en cause d'appel des dispositions de l'article 475-1 du code

pris de la violation de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l''arrêt attaqué et des pièces de procédure, que l'ordre des avocats au barreau

475-1 du code de procédure pénale.

382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et

[Q] à la société Sique la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale lorsque le prévenu était

475-1 du code de procédure pénale.