MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une installation classée n'est accordée que si les dangers ou inconvénients que crée le projet peuvent être prévenus par des mesures que

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation

au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 et de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées à l'article L. 614-10 de ce code : " () III.

en application de l'article L. 732-8. " Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément aux dispositions du I de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée totale de la saisie conservatoire En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en

SUR CE, Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires de créances : Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée

Elle fait valoir que les dispositions des articles L 512-2 D 512-1 et D 512-2 du code de la sécurité sociale n'accordent le bénéfice des prestations familiales aux parents d'enfants nés à l'étranger qu'à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2, 5° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt