Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en

325 et 369 du code de procédure civile, L. 622-21, L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce, de : '- accueillir en leurs interventions volontaires : la société Arva, société d'exercice libéral par

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

L. 624-3 ancien de Code de Commerce.

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L 622-23, L 631-14 et L 641-4 du code de commerce, Vu la conversion du redressement judiciaire de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine en liquidation judiciaire, Vu l'absence

Sur la procédure L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

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L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi

Par conclusions du 7 avril 2025, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-95 du Code de commerce ne sont pas applicables aux créanciers, dont la créance est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective,

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Elle en déduit, par application de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, qu'aucune compensation ne peut s'effectuer entre sa propre créance et la créance alléguée par la société Eurinter,