AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
30 avril 2026
L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.
Source officiellePage 49 sur 61
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b08d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 661-6 III et IV et L. 661-7 du code de commerce et la décision frappée d'appel était un jugement et non, comme en l'espèce, une mesure d'administration judiciaire.
Source officielle