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1 220 résultats pour « article L.621-88 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b08d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 661-6 III et IV et L. 661-7 du code de commerce et la décision frappée d'appel était un jugement et non, comme en l'espèce, une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083e

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Ainsi, comme le soutient justement M. X..., Mme B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db10

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

X... : ce dernier ne justifie pas d'un intérêt personnel, ni d'ailleurs des éléments d'identité prescrits par l'article 18 1o du code de procédure civile local ; - L'offre de FINANCIÈRE OCEOR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

2-1 de la directive n° 93/ 104 du 23 novembre 1993 et l'article 2 de la directive n° 2003/ 88 du 4 novembre 2003, ensemble l'article L. 3121-9 du code du travail ; Mais attendu, qu'ainsi que l'a énoncé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003872_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003873_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003874_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e62

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose :  « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00975

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552476c5d9057df7ffe2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de plein droit les intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - dire que les créances de salaires à compter du 11 juillet 2019 doivent être exclues de la garantie, les conditions

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055d

Appel

12 février 2013

12 février 2013

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les demandeurs aux dépens de l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail, et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01321

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE-Sur le statut de cadre dirigeant : conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00158

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

Source officielle