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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a5c4cdc6046d471950b0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b0345cdc6046d47125a46

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[C] [Q], [R], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a37400cdc6046d4715f125

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39ffdcdc6046d4718f3e8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, Par ailleurs la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a2c5cdc6046d47192041

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, Par ailleurs SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [F] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebd32cdc6046d4773022d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.631-1 du code de commerce, Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Y] [C] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba54d4cdc6046d470f5669

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 10/04/2025, s'est présentée la société GARAGE [L] représentée par Monsieur [L] [T], dirigeant de droit, qui expose au Tribunal que son entreprise

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Trib. de Commerce

69bab9c7cdc6046d47181216

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 15/01/2026, s'est présentée la société CREATE & SUCCEED représentée par Monsieur et Madame [F] qui exposent au Tribunal que leur entreprise se trouve

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TCOM

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69a373d5cdc6046d4715ed46

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.631-1 du Code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a380bfcdc6046d4716f2cf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.631-1 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69bab92fcdc6046d47180497

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 08/01/2026, s'est présentée, la société SUR LE POUCE représentée par Madame [N] [D], dirigeante de droit, qui expose au Tribunal que son entreprise

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b036dcdc6046d47125ce3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

(SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0e95cdc6046d4729b04d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 07/05/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Monsieur [M] [C], dirigeant de TO MANAGEMENT SAS

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af9e1acdc6046d471adfad

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : AIGUDIS (SARL) [Adresse 1] Fixe la date du 10/03/2025 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour c te procédure les organes

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170e0cdc6046d47aa14c2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 982 785 768, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * le dirigeant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170fccdc6046d47aa164f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 909 653 610, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * la dirigeante

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf75cdc6046d477643a3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du 04/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SYGMA SECURITE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf85cdc6046d477644a1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.631-1 du code de commerce.

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TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da15bbcdc6046d47dd08ea

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de dépôt prescrites par l'Article R 631-1 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL [K] AUTO a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date

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