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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c58591
21 mars 1995
21 mars 1995
des services ; que la cour d'appel n'a pu attribuer, au LRS, la qualité de commerçant, sans violer l'article 632-6 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que le commerce est essentiellement caractérisé
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe4dccdc6046d478a635f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe512cdc6046d478a66fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [D] ET FILS, immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleMERCREDI
69c37f56cdc6046d47dbaf98
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du 11 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01026
25 novembre 2014
25 novembre 2014
, la société Post'up n'avait aucune relation commerciale suivie avec la société Acort », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69ef734acdc6046d47b89da7
1 avril 2026
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses
Source officielleChambre 05
69f653cbcdc6046d475f6544
16 avril 2025
16 avril 2025
code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23603cdc6046d475c7ac2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Jérôme LAURENT : Entendu Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fef0aecdc6046d4721e63c
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e34fadcdc6046d47ab96d8
13 avril 2026
13 avril 2026
(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [G] Société par actions simplifiée Commerce de gros accessoires, Equipement divers pour tous véhicules - [Adresse 2] SIREN
Source officielleprocédure collective
69c75b2acdc6046d47401a1c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bdddcdc6046d4770beaf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72c3cdc6046d471e5483
6 mai 2026
6 mai 2026
fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ebc9cdc6046d476ddf3a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cddacdc6046d4713e949
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] [G] [D] [X] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310283_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c785
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 620-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
9 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c2b8cdc6046d4730b3b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bebf30cdc6046d477323f5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 49 sur 695