AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
1 avril 2025
1 avril 2025
314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32. » En l’espèce, le procès-verbal de saisie-vente du 7 octobre 2024 versé aux débats mentionne en sa page 2 que les textes légaux sont rappellés
Source officiellePage 49 sur 181
JEX
678184646d34da2cbdcdd0d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale
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