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6 922 résultats pour « article L123-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b56

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Par application de l'article L1233-5 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité égale au salaire des six derniers mois bruts, soit la somme de 13 166 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a11e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 mai 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/01316 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301194

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

Source officielle
CC

soc

à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50338

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ANCIENNETE DE MLLE BERNADETTE X...,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99413328fa00087a26ae

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 30 novembre 2022 par lesquelles la société AXA France IARD et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L132-21.-... Art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162d

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 22 Mai 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 03656 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 30 Janvier 2014 par le Cour d'Appel

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f308

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L121-12 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Enfin, elle soutient qu'en vertu de l'article L113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté contre son assuré est censé avoir renoncé à toutes les exceptions dont

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66f64b940ff04326a732985b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 30 décembre 2025.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150380

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

relatifs à une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet et le 30

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L1234-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b1

Appel

20 février 2007

20 février 2007

Le 1er septembre 2003, la société a notifié à son salarié son intention de le mettre à la retraite à compter du 30 juin 2004, date de ses 60 ans.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de33189d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SARL SP Logistique soutient que : - la prescription de l'article L133-6 du code de commerce s'applique aux actions en paiement des transporteurs contre leurs clients ; - les factures émises par

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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