L1235-3 du code du travail) : 9 264,00 euros ; - indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaires) : 3 088,00 euros ; - indemnité de congés payés sur préavis : 308,80 euros ; - indemnité de licenciement

L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'

mars 2020 et le 23 janvier 2021 ; - Ramener le montant des dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au montant minimal prévu par l'article L1235-3 du code du

L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de sollicitée soit 5323 euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant

En outre, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

B- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L1235-3 du code du travail.

du travail Vu l'article R. 4624-10 du Code du travail Vu l'article R. 4624-11 du Code du travail Vu l'article L. 8221-5 du code du travail Vu la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants

Il se fonde sur l'article L3121-65 du code du travail qui s'applique à défaut de stipulations conventionnelles.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, Mme [D] soutient que l'association CREAI n'a pas exécuté

L1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

du travail le 3 mai 2019.

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.