[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

, L124-3 et L113-1 du code des assurances, 1382 ancien du code civil, 9 du code de procédure civile, 1315 ancien du code civil : - à titre principal, ' de dire forcloses les prétentions de Madame [S

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Dans leurs dernières conclusions en date du 9 janvier 2020, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382, 1162 et 1793 du code civil, de l'article L133-2 du code de la consommation, ainsi que des articles

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

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Vu les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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