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5 559 résultats pour « article L144-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163801

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et du 1° du II de l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156196

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Orléans, estime que les informations sollicitées aux points 1-a) à 1-f) sont de nature environnementale au sens de l'article L124

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

les documents en cours d'élaboration, auxquels ne s'applique pas non plus le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, ainsi que le précise le 1° du II de l'article L124-4 du code de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162690

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à sa demande de copie de documents relatifs à une carrière exploitée en site Natura 2000 par l'entreprise MASSE MUTP sur le territoire de la commune Marennes : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155299

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de la décision de préemption de la SAFER : L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : “L'exercice de ce droit [de préemption

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac2e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220518

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission précise qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l’article

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d9cdc6046d47872968

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L134-13 du même code, cette réparation n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du

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CA

Avis

CADA:20183075

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20156159

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission considère donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20161763

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

, de réponse de président du conseil départemental de l'Aveyron, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20217460

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

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CA

Avis

CADA:20162997

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission estime que les rapports, établis, en application de l'article L1414-14 du code général des collectivités territoriales, par le cocontractant d'un contrat de partenariat pour être présentés

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b42

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande

Source officielle