Article D6143-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30
financier suivants sont remplis : 1° Pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente un résultat déficitaire supérieur au seuil déterminé au présent article
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