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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c2b
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Attendu que le 9 décembre 1996, la société EMS informait Marie-Christine X... de ce transfert à compter du 2 janvier 1997 dans le cadre d'une convention avec application de l'article L122-12 du code du
Source officielleServ. contentieux social
658b22bf2c4a0d96dcd77459
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L132-14 du code de la consommation ne concerne que les crédits contractés sur un lieu de vente ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; par ailleurs, depuis l'ordonnance du 25 mars 2016, aucun texte ne sanctionne
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances: 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession
Source officielleRétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.
Source officielle1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317
18 février 2009
18 février 2009
, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce (issue des lois n°
Source officiellechambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'article B.2 page 25 du contrat stipule « Les livrables [des étapes 0 et 1] doivent conduire les porteuses de projet à obtenir des expressions d'intérêts de la part de prospects identifiés, pour les qualifier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654f2ecdc6046d47102f9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696554b5cdc6046d47108d41
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975be62cdc6046d47a2acf2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697a0e06cdc6046d47fac752
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732216cdc6046d47644e18
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Monsieur [I] sollicite au visa des articles 114, 648 et suivants du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil et L152 du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be77
20 mai 2008
20 mai 2008
rappel d'indemnité de licenciement, - 6.763,38 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article R. 241-51 du Code du Travail, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales () ". 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
12 décembre 2014
COMPARANTE VOLONTAIRE : Société HOPITAL PRIVE DE [1], intervenant volontaire [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bruno DEGUERRY, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 25
Source officielleChambre Sociale
631c2b36bd7923fcb00afabe
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En application de l'article L122-6-9 du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits, l'URSSAF est seule compétente pour apprécier la validité des dossiers et accorder l'exonération et sa
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b08a
25 août 2022
25 août 2022
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 décembre 2020, auxquelles il est expressément référé, la SARL Etablissements Peladan-Saussine demande à la cour de : Vu les articles L112-3, L
Source officiellePage 49 sur 96