AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
4 mai 2016
elle le rappelait dans cette lettre, avait adhéré, conformément aux dispositions de l'article L213-1 et 213-1-1 du code de la sécurité sociale à la convention générale de réciprocité portant délégation
Source officiellePage 49 sur 258
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L111-3 du même Code, constituent notamment des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire.
Source officielle