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AND · OR · NOT · "…"Chambre 1-10
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4 juin 2020
4 juin 2020
L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu
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