AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur le bien-fondé de la contrainte n°C32021037841 Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par
Source officiellePage 49 sur 79
Pôle 5 - Chambre 6
5fdcc2168290d02dc0befd96
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Le 16 octobre 2017 la société YSI a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions bruxelloises.
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