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1 578 résultats pour « article L224-16 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7548616ed0f8cd5060

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le bien-fondé de la contrainte n°C32021037841 Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le 16 octobre 2017 la société YSI a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions bruxelloises.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5feb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d280b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L225-251 et L227-8 du code de commerce, lesquels ont été intentionnels, graves, et ainsi incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions de dirigeant d'une société commerciale'; 23. - concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

s'il n'existe pas une violation aux articles 11 et 14 combinés de la C.E.S.D.H ; que l'article 14 de la C.E.S.D.H, pose le principe de l'interdiction de la discrimination en ces termes : La jouissance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da923

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

16-2 de ses conditions générales de location.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En ces dernières conclusions du 16 février 2024, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13ab75782d5f06e41982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la nullité de l'assignation, elle fait valoir que : - aux termes des articles L 214-180 et L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et il est

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd6e405357f749eab7f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L 223-25 du code de commerce dispose que le gérant d'une SARL peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200098

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° A 16-11.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit ( voir au verso ainsi que les CGV)' Selon les articles L221-

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CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du

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CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94627

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00190 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWNS ----------------------- Me H...

Source officielle
TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles

Source officielle
CA

Cabinet D

652a30987ed1ea8318112522

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT invoque la prescription triennale de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard qui est prévue par l'article L244-8-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00818

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

à la loi du 5 mars 2014), dispose que le mandat prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2143-3 et à l'article L 2143-6 cessent d'être réunies, depuis le loi

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb47bcdc6046d478ae174

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l’article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de

Source officielle