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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
3 mai 2022
Article 901 du code de procédure civile : La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
4 mai 2018
L231-2 du code de la construction et de l'habitation].
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R 133-3 du code de la sécurité sociale .
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R 133-3 du code de la sécurité sociale .
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 10 octobre 2024, la société MAISONS PROMAFI demande au juge de la mise en état, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3af
7 février 2008
7 février 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c56
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L245-3 du même code, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa678df6805e6bb1fee
6 septembre 2023
6 septembre 2023
DSA AQUITAINE ISOMAR ------------------------ N° RG 20/05116 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L24L ------------------------ DU 6 SEPTEMBRE 2023 --------------------- ARRÊT DE DÉSISTEMENT -----------
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6966c40ecdc6046d47308948
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 7§3 mentionne en effet « une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des États ».
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63930596c9bad004e5ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
65cd1217e3c16e330fea14af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1217e3c16e330fea14c1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455466
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2021, les consorts [T]-[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1 et L. 243-3 du code
Source officielleJ.E.X
66fede2c172da17169e968ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L261 du livre des procédures fiscales dispose que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110726_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63980596c9bad004e651
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c7d1b80eb743b14ad4
30 avril 2024
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea1471
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 3] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle
Source officielleChambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePage 49 sur 216