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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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BSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be1
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période font défaut
Source officielle15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
17 avril 2015
de la NORDEA BANK par les époux [G] par acte notarié du 23 décembre 2006 n'est régi ni par les dispositions des articles L311-1 et suivants ni par celles des articles L312-1 et suivants du Code de la
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement
Source officiellePPEP Civil
67882eafc21c0e53e790ecd3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, au visa des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, sous le bénéfice de l’exécution
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0df
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cependant, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L311-52 du code de la consommation ou peuvent, conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035ac2e3237d9104ae78533
18 mars 2016
18 mars 2016
L341-4 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de cet article L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielleCour d'Appel
ébouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Mme X
6253cc2ebd3db21cbdd8f649
17 février 2012
17 février 2012
Elle considère que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation combinées à tort avec celles de l'article L311-3 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100157
11 février 2010
11 février 2010
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, les actions en paiement engagées au titre d'un crédit à la consommation doivent
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d949c432ce7d11a6ca43
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
697ba91acdc6046d472806c3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePCP JCP fond
697a7c60cdc6046d47072f42
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
697bf550cdc6046d472e9325
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur
Source officielle1ère Chambre
65b4ac267ef77d000880b3ba
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur le crédit renouvelable Reprenant les dispositions de l'article L312-75 du code de la consommation suivant lesquelles, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100149
6 février 2019
6 février 2019
pour se prononcer utilement sur l'application du régime du crédit à la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 311-1, L 311-2, L 311-3 2 du code de la
Source officielleAvis
CADA:20161147
9 juin 2016
9 juin 2016
L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables, en vertu de l'article L311-1 de ce code, à toute personne qui le demande, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100016
8 janvier 2020
8 janvier 2020
au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation
Source officiellePPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 49 sur 203