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5 073 résultats pour « article L314-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a81

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171607

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289f894f7f4d2e08d51f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et financier ne sera pas appliquée pour conserver à la sanction son effectivité.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0df

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cependant, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L311-52 du code de la consommation ou peuvent, conformément à l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df207cdc6046d47c1e23e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences de l’absence de preuve de consultation du FICP antérieurement à la signature du contrat En vertu de l’article L312-16 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d321a6e644c508fa291

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Que cette disposition, d'ordre public selon l'article L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172388

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194889

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

La commission en prend acte et émet un avis favorable à la communication à l'intéressée de ces deux actes, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165774

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181670

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155881

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161149

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

696565e4cdc6046d4711bc45

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

De plus, l’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215855

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163772

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle